Article 1. Objet
Ces Conditions Générales de vente et de prestations de services (ci-après dénommées «CGV ») établissent les bases de la relation commerciale entre le Réseau Photo Pro, désigné ci-après par « le RPP », et le client, désigné ci-après par « le Client ».
Les présentes conditions s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les offres de services proposées par le RPP et faisant l’objet d’une commande de la part du Client.
Le Réseau Photo Pro se réserve le droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Article 2 – Disponibilité des CGV
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales et son Annexe sont accessibles à chaque Client sur demande, facilitant ainsi le processus de commande via la plateforme www.podia.com (Les Ateliers 49) ou www.circle.com (les accompagnements complets.)
Les CGV figurent également directement sur le site internet www.lereseauphotopro.com (ci-après dénommé le « Site Internet »).
Le Client s’engage à respecter ces conditions, qu’il accepte explicitement en cochant la case dédiée lors de la validation de sa commande, confirmant ainsi qu’il a pris connaissance et qu’il accepte les CGV avant de finaliser son achat. La confirmation de commande par le Client constitue ainsi une acceptation des CGV et de leur annexe applicables à la date de la commande. Le RPP garantit la conservation et la reproduction de ces conditions conformément à l’article 1127-2 du Code civil.
Toute condition proposée par le Client qui serait en contradiction avec ces CGV, y compris toute condition générale ou spécifique, ne pourra se substituer aux présentes sans un accord écrit et formel de la part de RPP, indépendamment du moment où elle a été communiquée au RPP.
Article 3 – Présentation et désignation de la société Le RPP
Le Réseau Photo Pro est une société à responsabilité limitée au capital de 1.000,00 €, dont le siège social est situé 56 Avenue Georges Clemenceau, 06220 VALLAURIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ANTIBES sous le numéro 978 343 556, représentée par sa gérante en exercice, Madame Meghann STANLEY
L’adresse de courrier électronique du RPP est : meghann@lereseauphotopro.com
Le RPP a pour activité le conseil, l’accompagnement, le coaching et le mentorat entrepreneurial, notamment dans le domaine de la photographie.
Le RPP accompagne ainsi des photographes professionnels ou amateurs dans le lancement et le développement de leur activité.
Le RPP peut faire appel à des prestataires extérieurs, professionnels indépendants, en charge de fournir des accompagnements dans leur domaine spécifique de compétence.
Les Ateliers 49 (produits):
Le Client doit sélectionner les Produits ou Prestations qu’il souhaite acquérir sur https://ateliers49.lereseauphotopro.com selon la procédure suivante :
Création d’un compte client et saisie des informations nécessaires.
Sélection et ajout des Produits ou Prestations désirés au panier virtuel.
Acceptation des Conditions Générales de vente présentes.
Révision finale et validation de la commande.
Réalisation du paiement conformément aux options disponibles.
La vidéo de l’Atelier 49 ainsi que le carnet de travail associé seront rendus accessibles dans l’espace personnel du Client sur la plateforme Podia sous quarante-huit heures après la session enregistrée en direct.
Les Clients pré-enregistrés pour participer à l’enregistrement en direct peuvent accéder à la session via Zoom.us aux dates et heures spécifiées sur le site www.lereseauphotopro.com.
Le Programme Fondations et autres accompagnements (services) :
L’inscription au Programme Fondations et autres accompagnements s’effectue via le site https://le-reseau-photo-pro.circle.so, où le Client doit procéder comme suit :
Établir un « compte client » en renseignant toutes les informations requises.
Choisir les options de paiement pour l’abonnement annuel adaptées à ses besoins.
Consentir aux Conditions Générales de vente en vigueur.
Confirmer la commande après en avoir revu tous les détails.
Effectuer le paiement selon les modalités préétablies.
Ce programme permet au Client d’accéder à un espace collaboratif destiné à l’échange, où chaque participant peut obtenir des retours sur son travail et bénéficier de conseils professionnels. Suite à l’inscription et au paiement, le Client obtient l’accès à cet espace, y compris toutes les informations nécessaires sur le programme, notamment les dates et les horaires des sessions en ligne.
Pour maintenir la qualité du Programme Fondations, le nombre de participants est limité à un minimum de 10 et un maximum de 35. Le RPP se réserve le droit d’annuler le programme si le nombre minimal de participants n’est pas atteint, ce jusqu’à sept jours avant la date prévue pour le début des sessions. Dans cette éventualité, les frais d’inscription prépayés seront remboursés intégralement au Client ou transformés en avoir, selon sa préférence.
Article 4 – Modalités d’accompagnement
Le RPP se réserve le droit d’employer les méthodes pédagogiques et les outils qu’il juge les plus appropriés. Les images et graphiques montrés sur le site web sont purement illustratifs et ne constituent aucunement des engagements contractuels.
Après la conclusion des programmes, il n’existe aucune obligation continue entre le RPP et le client, à moins qu’un nouveau contrat ne soit établi pour continuer leur relation commerciale.
Article 5 – Tarifs
Les produits et services proposés par le Réseau Photo Pro (RPP) sont tarifés conformément aux montants affichés sur le site internet au moment où la commande est effectuée. Les prix sont présentés en euros hors taxes ou toutes taxes comprises, en fonction du statut fiscal du client. Le montant total à régler par le client est clairement spécifié dans la confirmation de la commande.
Les tarifs appliqués sont fixes et ne seront pas sujets à modification pendant la période de validité spécifiée sur le site internet. Une fois cette période expirée, le RPP peut modifier ses prix à sa discrétion.
Les factures correspondant aux paiements réalisés par le client sont directement accessibles dans l’espace personnel du client sur les plateformes Circle ou Podia.
Les tarifs appliqués par le RPP sont forfaitaires et tout service entamé est intégralement dû par le client.
Article 6 – Modalités de paiement et droit de rétractation
Le paiement intégral des Ateliers 49 est requis au moment de la commande ou pré-commande. Ce paiement peut être effectué soit par carte bancaire, soit via PayPal.
Pour le Programme Fondations, le règlement peut s’effectuer mensuellement, par anticipation, ou de manière trimestrielle.
Les transactions par carte bancaire sont sécurisées en ligne grâce à la plateforme Stripe, à qui incombe toute responsabilité relative à la sécurité de ce système.
Tout retard de paiement par rapport aux dates prévues entraînera l’application d’intérêts de retard conformément aux taux légaux et réglementations en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement s’élevant à 40 euros.
Conformément à l’Article L221-28 – Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :
a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation ; et
b) Il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation ; et
c) Le professionnel a fourni une confirmation de l’accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l’alinéa de l’article L. 221-13
.
Article 7 : Responsabilité
Pour des nécessités de maintenance, de mise à jour ou pour des améliorations, le RPP peut temporairement suspendre l’accès à son site internet.
Bien que le RPP déploie tous les efforts nécessaires pour assurer la continuité de ses services, il ne peut être tenu responsable des interruptions, qu’elles soient temporaires ou définitives, des plateformes Podia et Circle.
Le RPP s’engage uniquement à une obligation de moyens et, par conséquent, ne peut garantir le succès inconditionnel des programmes proposés aux clients.
De ce fait, le RPP exclut toute responsabilité pour les dommages indirects subis par les clients, incluant, sans s’y limiter, la perte de chiffre d’affaires, la réduction de la clientèle, la baisse des revenus, ou tout dommage à l’image de marque. Aucune de ces circonstances ne donnera lieu à une compensation financière pour le client ou pour tout tiers affecté.
Article 8 – Résiliation et exception d’inexécution
Si l’une des parties ne respecte pas substantiellement ses obligations contractuelles et que cette non-conformité n’est pas rectifiée dans un délai de trente (30) jours suivant la réception d’une notification écrite formalisée par lettre recommandée avec accusé de réception, l’autre partie aura le droit de résilier ce contrat.
Le non-paiement par le Client des sommes dues est reconnu comme une violation grave des termes du présent contrat. En cas de non-paiement, le Réseau Photo Pro (RPP) se réserve le droit de suspendre la fourniture des services jusqu’à réception du paiement intégral des montants dus.
Conformément à l’article 1219 du Code Civil, une partie est en droit de suspendre l’exécution de ses obligations contractuelles lorsqu’il est manifeste que l’autre partie ne remplira pas ses obligations contractuelles et que cette non-exécution est de nature à compromettre gravement la poursuite du contrat ou à perturber significativement son équilibre économique.
Cette suspension prend effet immédiatement après que la partie défaillante ait reçu la notification écrite spécifiant le manquement et exprimant l’intention d’appliquer la suspension d’exécution jusqu’à ce que le manquement soit corrigé. Cette notification doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen durable assurant une trace écrite.
Le RPP est également autorisé à exclure ou à suspendre temporairement l’accès aux séances en direct ou aux espaces d’échange à tout participant dont le comportement serait en contradiction avec la Charte du RPP, annexée au présent contrat. Aucune indemnité ne sera accordée pour de telles suspensions.
Le Client peut résilier son inscription aux services proposés par le RPP à tout moment en procédant à la suppression de son compte utilisateur sur le site Internet, sans frais ni justification. Néanmoins, dans un tel cas, aucun remboursement ne sera accordé pour les produits ou services préalablement achetés et réglés.
Article 9. Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code Civil.
Article 10. Confidentialité des Données
Le Client reconnaît et accepte que ses données personnelles soient recueillies par le Réseau Photo Pro (RPP), qui agit en tant que responsable de traitement, conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, amendée par le Règlement général sur la protection des données (RGPD) 2016/679 du 27 avril 2016.
17.1: Collecte et utilisation des Données Personnelles
Les « Données Personnelles » désignent toute information concernant le Client en tant que personne physique, que ce dernier a volontairement communiquée ou qui a été collectée par le RPP lors de la commande ou de la fourniture des services. Ces données incluent des éléments nominatifs tels que noms et coordonnées, ainsi que des données d’identification électronique.
Ces données sont collectées pour plusieurs objectifs :
Gérer les commandes et la relation client ;
Informer le client des offres et nouveautés commerciales ;
Améliorer et personnaliser les services offerts au client ;
Respecter les obligations légales et réglementaires.
Les données sont destinées à usage interne par le RPP et ses prestataires de services externes.
17.2: Durée de conservation des Données Personnelles
Le RPP s’engage à maintenir les Données Personnelles précises et à jour, et ne les conserve que pendant la période nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
17.3: Droits des personnes concernées
Conformément à la législation sur la protection des données personnelles, le Client a droit à l’accès, à la rectification, à l’opposition, à la limitation du traitement, à l’effacement, et à la portabilité de ses données. Ces droits peuvent être exercés en adressant une requête signée et accompagnée d’une copie d’identité à l’adresse du siège social du RPP.
La réponse à toute demande sera fournie dans un délai d’un mois suivant sa réception.
Le Client peut également définir des directives relatives à l’exercice de ces droits après son décès, en conformité avec la Loi Informatique et Libertés.
17.4: Mesures de sécurité
Le RPP prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles, conformément aux obligations légales, pour prévenir toute altération, dommage, ou accès non autorisé par des tiers.
En cas de violation de données personnelles, le RPP notifiera cette violation à la CNIL sans délai et, si celle-ci présente un risque élevé pour les droits et libertés des individus, informera également les personnes affectées dans les meilleurs délais.
17.5: Mise à jour de la politique de données personnelles
Le RPP se réserve le droit de modifier sa politique de données personnelles à tout moment. En cas d’utilisation des données personnelles du Client d’une manière différente de celle spécifiée au moment de la collecte, le RPP publiera les modifications dans une nouvelle version de cette politique.
Article 11. Droit de Propriété Intellectuelle
L’intégralité du contenu publié sur le site Internet est détenu par le Réseau Photo Pro (RPP) et est protégée conformément aux dispositions du droit de la propriété intellectuelle en vigueur, tant au niveau national qu’international.
Le RPP conserve l’exclusivité des droits de propriété intellectuelle sur tous les supports créés ou utilisés, tels que les documents d’accompagnement, les éléments visuels et sonores, les vidéos, les carnets de travail, les photographies, les plans d’accompagnement, les textes pédagogiques, les illustrations, les études, les dessins, les modèles, etc., élaborés dans le cadre de la fourniture des services ou des produits au Client.
Par conséquent, il est formellement interdit au Client de reproduire, d’exploiter ou d’utiliser ces éléments sans l’obtention d’une autorisation écrite préalable de la part du RPP, qui se réserve le droit de conditionner cette autorisation à une compensation financière.
De plus, le Client est tenu de ne pas effacer ou altérer les mentions de droit d’auteur, les marques déposées ou toute autre indication légale apposée sur les contenus fournis par le RPP.
Le Client s’engage également à ne pas utiliser ces documents de manière à enfreindre les droits de propriété industrielle ou intellectuelle du RPP et à ne pas les divulguer à des tiers.
Article 12: Assurances
Le Réseau Photo Pro déclare avoir contracté toutes les assurances nécessaires pour la conduite de ses activités, incluant une assurance responsabilité civile et professionnelle. Cette assurance couvre les dommages corporels, matériels et immatériels qui pourraient être causés aux clients, aux fournisseurs de services, ou à des tiers résultant de fautes, d’erreurs factuelles ou juridiques, d’omissions ou de négligences lors de ses opérations.
Article 13: Litiges et Médiation
Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
Réclamation préalable
En cas de différend relatif à une formation, le Client s’engage à s’adresser en premier lieu au RPP via l’adresse email marlene@lereseauphotopro.cpm
En cas de litige, les Parties feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à un accord amiable.
Cette phase de tentative de résolution amiable constitue un préalable à toute action contentieuse.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, Le RPP propose un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est :
222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
contact@sasmediationsolution-conso.fr
En cas de litige, le Client peut déposer sa réclamation sur le site :
https://sasmediationsolution-conso.fr
Tribunal compétent
À défaut d’accord amiable dans un délai de deux mois à compter de l’envoi de la première réclamation, par tout moyen permettant d’en déterminer la date, le litige deviendra compétence exclusive des tribunaux relevant de la ville du siège social du RPP, quel que soit le siège ou la résidence du Client.
Les présentes Conditions Générales sont soumises pour leur interprétation et leur exécution à la loi française. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.